Édition et Réalisation du site
Heydiag SAS au capital de 10 000€
21 RUE GUTENBERG 93500 PANTIN
Téléphone : 0977773699
Mail : contact@heydiag.fr
SIRET : 82396915900032
Numéro RCS Bobigny B 823 969 159
Activité : Diagnostic immobilier
Responsable de publication : ZAGHDOUN Noham
Hébergeur du site
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Capital de 100000€
Siret 510 909 80700032
Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES.
Tèl : 01.46.81.20.95
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Paris s’ils concernent un client professionnel.