Édition et Réalisation du site

Heydiag SAS au capital de 10 000€

21 RUE GUTENBERG 93500 PANTIN
Téléphone : 0977773699
Mail : contact@heydiag.fr
SIRET : 82396915900032

Numéro RCS Bobigny B 823 969 159

Activité : Diagnostic immobilier 

Responsable de publication : ZAGHDOUN Noham

Hébergeur du site

o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand

Capital de 100000€
Siret 510 909 80700032

Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES.
Tèl : 01.46.81.20.95

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Paris s’ils concernent un client professionnel.